Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances par Assemblée nationale

Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Titre de livre: Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Éditeur: Assemblée nationale - Bibliothèque parlementaire

Auteur: Assemblée nationale


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Assemblée nationale avec Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

"Présenté chaque année par le Rapporteur général de la commission des Finances, le rapport sur l’application de la loi fiscale permet, sans prendre position quant au fond des mesures, de faire le point sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a mis en application les dispositions fiscales contenues dans les lois de finances, et d’identifier celles restées sans application. Cette année, le rapport analyse 249 articles contenus dans 17 lois promulguées entre décembre 2004 et mars 2012."

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